Démarchage téléphonique Le point sur les dernières règles à appliquer
À partir du 1er mars 2023, un décret a été mis en place pour restreindre le démarchage téléphonique, dans le but de préserver la vie privée des consommateurs et de mettre fin aux pratiques abusives de démarchage à toute heure.
Cette mesure a limité le démarchage téléphonique des consommateurs uniquement du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, ainsi qu’entre 14 heures et 20 heures. Les jours autorisés ont exclu les week-ends (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés. Ces nouvelles règles ont été appliquées à la fois aux individus non-inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et à ceux qui étaient inscrits mais étaient sollicités dans le cadre de contrats en cours.
Cependant, si un consommateur avait expressément donné son consentement pour être contacté, ces restrictions n’ont pas été appliquées et il a pu être contacté en dehors des heures et jours spécifiés.
Afin de prévenir la sur-sollicitation, les consommateurs n’ont pas pu être appelés plus de quatre fois par mois (sur une période de 30 jours) à des fins de prospection par le même professionnel ou son représentant.
Dans le cas où un consommateur a rejeté le démarchage durant une conversation, il n’a pas pu être recontacté avant soixante jours calendaires à compter de ce refus.
Ce décret a découlé de la loi du 24 juillet 2020, qui visait à réguler le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
En cas de non-respect de ces règles, des amendes administratives ont été imposées conformément à l’article L. 242-16 du code de la consommation. Les amendes se sont élevées à 75 000 euros pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne morale.
Ce dispositif a renforcé la protection de la vie privée des consommateurs sans mettre en danger les emplois dans les centres d’appels en France.
Qu’est-ce que Bloctel ? Bloctel était un service gratuit qui permettait d’enregistrer jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile afin de s’opposer au démarchage téléphonique sur ces lignes. Les professionnels étaient interdits de contacter les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel, à moins que cela ne concerne un contrat en cours, la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des sondages d’opinion ou des appels provenant d’associations à but non lucratif, et lorsque la communication ne relevait pas de la prospection commerciale.
À partir du 1er mars 2023, un décret a été mis en place pour restreindre le démarchage téléphonique, dans le but de préserver la vie privée des consommateurs et de mettre fin aux pratiques abusives de démarchage à toute heure.
Cette mesure a limité le démarchage téléphonique des consommateurs uniquement du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, ainsi qu’entre 14 heures et 20 heures. Les jours autorisés ont exclu les week-ends (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés. Ces nouvelles règles ont été appliquées à la fois aux individus non-inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel et à ceux qui étaient inscrits mais étaient sollicités dans le cadre de contrats en cours.
Cependant, si un consommateur avait expressément donné son consentement pour être contacté, ces restrictions n’ont pas été appliquées et il a pu être contacté en dehors des heures et jours spécifiés.
Afin de prévenir la sur-sollicitation, les consommateurs n’ont pas pu être appelés plus de quatre fois par mois (sur une période de 30 jours) à des fins de prospection par le même professionnel ou son représentant.
Dans le cas où un consommateur a rejeté le démarchage durant une conversation, il n’a pas pu être recontacté avant soixante jours calendaires à compter de ce refus.
Ce décret a découlé de la loi du 24 juillet 2020, qui visait à réguler le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
En cas de non-respect de ces règles, des amendes administratives ont été imposées conformément à l’article L. 242-16 du code de la consommation. Les amendes se sont élevées à 75 000 euros pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne morale.
Ce dispositif a renforcé la protection de la vie privée des consommateurs sans mettre en danger les emplois dans les centres d’appels en France.
Qu’est-ce que Bloctel ? Bloctel était un service gratuit qui permettait d’enregistrer jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile afin de s’opposer au démarchage téléphonique sur ces lignes. Les professionnels étaient interdits de contacter les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel, à moins que cela ne concerne un contrat en cours, la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des sondages d’opinion ou des appels provenant d’associations à but non lucratif, et lorsque la communication ne relevait pas de la prospection commerciale.
D-ANA TEAM