Factures électroniques quelles sont les mentions obligatoires découvrez les éléments devant obligatoirement être mentionnée sur vos factures
Découvrez dans cet article toutes les mentions obligatoires sur vos factures. A l’approche de la facture entièrement électronique, il est important de prendre les bonnes habitudes tout de suite.
La date de la facture Il est obligatoire de spécifier la date à laquelle la facture a été émise.
Le numéro de la facture Chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué de manière séquentielle et continue, sans lacunes. La numérotation peut être organisée en séries distinctes si nécessaire, comme avec un préfixe annuel.
La date de la vente ou de la prestation de service Indiquer la date à laquelle les biens ont été livrés ou les services ont été fournis.
L’identité du vendeur ou du prestataire de services La facture doit contenir les informations suivantes sur le vendeur ou le prestataire :
La dénomination sociale (ou le nom et prénom pour un entrepreneur individuel).
L’adresse du siège social et, si différente, l’adresse de facturation.
Le numéro de Siren ou Siret, la forme juridique, le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation (pour les artisans).
L’identité de l’acheteur ou du client La facture doit comporter les informations suivantes sur l’acheteur ou le client :
La dénomination sociale (ou le nom pour un particulier).
L’adresse du client (sauf opposition pour un particulier).
L’adresse de livraison, le cas échéant.
L’adresse de facturation si elle diffère de l’adresse du siège social de l’entreprise.
Le numéro du bon de commande Si un bon de commande a été émis préalablement par l’acheteur, son numéro doit être indiqué sur la facture.
Le numéro d’identification à la TVA Le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel doit figurer sur la facture si le client est redevable de la TVA.
Ces informations ne sont pas requises pour les factures d’un montant hors taxe égal ou inférieur à 150 €.
La description des produits et services fournis La facture doit détailler les produits et services, en incluant la nature, la marque, la référence, les matériaux fournis, ainsi que la main-d’œuvre pour les services. De plus, elle doit mentionner la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA ajoutée, et les éventuelles remises et rabais.
Le prix catalogue Il s’agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou du taux horaire hors TVA des services fournis.
Les taux de TVA applicables Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent être clairement spécifiés.
Les réductions de prix éventuelles Les remises, ristournes, et rabais à la date de vente ou de prestation de service doivent être mentionnés, à l’exception des escomptes non prévus sur la facture.
Le montant total à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) La facture doit obligatoirement indiquer les montants hors taxe et toutes taxes comprises.
L’adresse de facturation Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse du siège social de l’entreprise, elle doit figurer sur la facture.
Les informations sur le paiement La facture doit contenir les informations suivantes :
La date à laquelle le paiement doit être effectué ou le délai de paiement.
Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
La mention de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1er juillet 2021, les factures doivent indiquer l’existence et la durée minimale de deux ans de la garantie légale de conformité pour certains types de biens, conformément au décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Cette exigence ne s’applique pas aux biens vendus à distance ou hors établissement.
Quelles sont les mentions spécifiques à certaines situations ?
Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il doit ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté. »
Si le vendeur est en franchise de TVA, il doit ajouter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. »
En cas d’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale au lieu du sous-traitant, la mention “auto-liquidation de la TVA” doit être incluse, en indiquant qu’il s’agit d’un “montant hors taxe.”
Pour les artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale nécessitant une assurance professionnelle obligatoire, il faut mentionner l’assurance souscrite pour l’activité.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
La facturation électronique est possible, mais elle requiert l’acceptation formelle de l’acheteur. Le contenu d’une facture électronique doit être identique à celui d’une facture papier, incluant toutes les mentions obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’utiliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur la facturation électronique dans le contexte des marchés publics.
De plus, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, avec un déploiement progressif prévu entre 2024 et 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
Les entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation sont passibles des sanctions suivantes :
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, avec un plafond de 25% du montant de la facture.
Une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales. Cette amende peut être doublée en cas de récidive dans les deux ans suivant la première sanction.
Quelle est la durée de conservation des factures ?
Les factures doivent être conservées pendant dix ans en tant que documents comptables. Elles peuvent être stockées sous forme papier ou électronique.
Découvrez dans cet article toutes les mentions obligatoires sur vos factures. A l’approche de la facture entièrement électronique, il est important de prendre les bonnes habitudes tout de suite.
Ces informations ne sont pas requises pour les factures d’un montant hors taxe égal ou inférieur à 150 €.
Quelles sont les mentions spécifiques à certaines situations ?
Comment fonctionne la facturation électronique ?
La facturation électronique est possible, mais elle requiert l’acceptation formelle de l’acheteur. Le contenu d’une facture électronique doit être identique à celui d’une facture papier, incluant toutes les mentions obligatoires.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’utiliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur la facturation électronique dans le contexte des marchés publics.
De plus, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA, avec un déploiement progressif prévu entre 2024 et 2026.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation ?
Les entreprises qui ne respectent pas les règles de facturation sont passibles des sanctions suivantes :
Quelle est la durée de conservation des factures ?
Les factures doivent être conservées pendant dix ans en tant que documents comptables. Elles peuvent être stockées sous forme papier ou électronique.
D-ANA TEAM