CGV

Conditions Générales de Vente (ci-après CGV)

ENTRE

La société AML AUDIT&SOLUTIONS société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4000 euros dont le siège social est situé au 186, rue de Guisnes, 59200 TOURCOING et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° de SIRET 892 786 666 000 16

Représentée par M. Mathieu LANNOY, Président, dument habilité,

Ci-après dénommée « AML »

D’UNE PART

ET

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Prestataire,

Ci-après dénommée le « Client »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement dénommées la ou les “Parties”

PREAMBULE

AML propose des prestations informatiques à destination des professionnels. La liste et le descriptif des biens et services proposés par AML, peuvent être consultées sur le site internet : www.aml-solutions.fr. (ci-après les « Prestations »)

1. OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions applicables aux prestations telles que décrites à l’article « DEFINITIONS ».

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service proposées par AML.

2. DEFINITIONS

Aux fins des CGV, les termes et expressions suivants auront les significations indiquées ci-dessous ou à défaut, celle qui leur est donnée dans tout autre article des présentes CGV.

« Données » désigne toute donnée, information, signes distinctifs et tout autre élément du Client faisant l’objet d’un traitement par AML.

« Jours Ouvrés » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en France.

« Livrables » désigne l’ensemble des documents et/ou programmes informatiques, y compris les rapports d’analyses et les fichiers enrichis tels que décrits dans les présentes CGV et fournis par AML.

« Logiciel Tiers » désigne les logiciels édités par des tiers, intégrés ou en interaction à la Solution aux fins de répondre aux besoins du Client listés sur le devis ou le bon de commande

« Solution » désigne l’ensemble des programmes et services techniques, applicatifs et métier objet des présentes CGV, créés, réalisés, hébergés et maintenus par AML AUDIT&SOLUTIONS listés sur le devis ou le bon de commande.

3. – DUREE DES PRESTATIONS

La durée des Prestations est établie pour une durée de 12 mois à date de signature du bon de commande sauf mention indiquée sur le devis ou le bon de commande proposé par AML. Les prestations sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la fin du contrat.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 – Obligations d’AML

AML s’engage à réaliser les Prestations conformément aux termes et dispositions des CGV.

Dans le cadre de son obligation de conseil, AML pourra informer et conseiller le Client sur la cohérence des choix pris pendant la durée des Prestations.

4.2 – Obligations du Client

Le Client assure seul la maîtrise d’œuvre des projets et, à ce titre, définit les travaux à réaliser, dans le cadre d’un cahier des charges, et prend les décisions et mesures nécessaires à la bonne exécution des projets à l’égard des propositions présentées par AML.

Pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage, à :

• Communiquer au Prestataire toutes les informations et spécifications techniques nécessaires à l’exécution des Prestations, ainsi à toute modification qu’il souhaiterait voir apporter ;

• Mettre le Prestataire en contact avec les personnes compétentes sur l’objet des dites Prestations ou intéressées par celles-ci ;

• Mettre à la disposition du Prestataire les outils appropriés à la réalisation desdites Prestations et, d’une façon générale, veiller à ce que toutes les conditions requises pour la bonne marche des Prestations soient réunies ;

• A autoriser le Prestataire à effectuer les Prestations dans les locaux du Client ou à distance.

5. ACCEPTATION DES PRESTATIONS

Pour que les Prestations soient acceptées, le Client devra signer le devis ou le bon de commande accompagné de la mention « bon pour accord ».

Pour les Prestations réalisées physiquement :

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème imputable au Client, AML se réserve le droit d’arrêter les Prestations jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation d’une/des Prestation(s), le Client sera informé par tout moyen.

L’annulation d’une/des Prestation(s) et son/leurs éventuel(s) remboursement(s) seront alors effectué(s), le reste de la/des Prestation(s) demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une/des Prestation(s), le Client doit contacter AML à l’adresse électronique suivante : postmaster@aml-solutions.fr

6. CONDITIONS FINANCIERES

1. – Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en jour-homme sur les devis et/ou bons de commande et/ou factures émis(es) par AML. Le Client s’engage à payer le prix correspondant à la réalisation des Prestations. Toutes les sommes dues au titre des CGV sont indiquées hors TVA ou toutes taxes applicables.

Le Prix est indiqué hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. En conséquence, le Client accepte de payer, tous frais de voyage, d’hébergement, de subsistance ou autres frais raisonnables exposés par le Prestataire en relation avec la fourniture des Prestations.

Tout autre type de prestation sera soumis à un devis préalable, lequel devra être validé de manière expresse par le Client avant tout commencement de réalisation de la prestation. Ces Prestations seront soumises aux conditions des présentes CGV à défaut d’accord postérieur.

2. – Modalités de paiement

Le paiement des Prestations sera réalisé par chèque ou virement bancaire dès réception du devis ou du bon de commande.

Le montant du prix des Prestations devra être réglé sur le compte bancaire d’AML.

Tous frais bancaires seront à la charge du Client.

Le non-paiement des Prestations entraînera :

• Une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire).

7. CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent expressément le caractère strictement confidentiel des informations qui leur ont été ou seront communiquées par écrit, par oral ou par voie informatique, ou dont il aurait accès à l’occasion de l’exécution des Prestations, objet des CGV. On entend par informations tout document, fichier, information, résultat ou donnée d’ordre technique, stratégique, commercial, financier ou autre, quelle qu’en soit le support, concernant ou étant la propriété de l’une des Parties. (Ci-après les “Informations Confidentielles”).

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles :

• Tombées dans le domaine public sans faute ou négligence de l’une des Parties ou des membres de son personnel ;

• Qui sont déjà en la possession de l’une des Parties préalablement à leur transmission par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des CGV, sauf si lesdites Informations Confidentielles ont été fournies en vertu d’un engagement de non-divulgation.

• Divulguées à la demande d’une autorité administrative ou conformément à l’application de dispositions législatives ou règlementaires ou suites à une transaction ayant reçu un caractère exécutoire ou une décision de justice (la Partie concernée ne devant divulguer que les seules informations devant nécessairement être divulguées pour exécuter cette obligation et tenir informée l’autre Partie d’une telle divulgation).

Au titre de l’obligation de confidentialité, les Parties s’engagent :

• A n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des CGV et dans les strictes conditions décrites aux présentes et reconnaît à ce titre qu’elles restent en tout état de cause la propriété de l’une des Parties ou des clients de celui-ci ;

• A garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles, à ne pas les utiliser ou les exploiter en dehors du strict cadre de l’exécution des Prestations objet des CGV, à ne pas les divulguer, les communiquer ou les céder directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit à des tiers ;

• A préserver la confidentialité des Informations Confidentielles en prenant toutes les mesures nécessaires, notamment en ne conservant aucune copie et en limitant strictement leur accès aux seuls membres de son personnel intéressés ;

• A n’y apporter aucune atteinte par un traitement illicite.

Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée des Prestations et continuera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des Prestations entre les Parties.

Chaque Partie reconnaît avoir été informé que tout manquement à l’obligation de confidentialité lèserait les intérêts de l’autre Partie et engagerait à ce titre sa responsabilité à l’égard de cette dernière.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. – Droits concédés

Il est entendu entre les Parties que le savoir-faire utilisé par AML dans le cadre du contrat et qui lui est propre, reste sa propriété. Cependant, les Parties conviennent que la conservation de ce savoir-faire ne saurait en aucun cas faire obstacle à l’exercice par le Client des droits de propriété intellectuelle sur les éléments dans les conditions visées ci-après.

Les Prestations peuvent nécessiter l’appel à la fois à une architecture de base de données modélisée ainsi qu’à des logiciels sur lesquels le Prestataire déclare être titulaire ou détenir une licence d’utilisation conformément aux articles L. 122-1, L. 122-6 et L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Pendant la durée des Prestations, et en contrepartie du complet paiement du prix de celles-ci, AML concède au Client, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive et incessible d’utilisation de logiciels, au titre des besoins et périmètre exprimés dans le cahier des charges du Client, à l’exclusion des Logiciels Tiers.

En cas de changement de périmètre des Prestations dûment agréé entre les Parties, les droits précités seront automatiquement étendus au regard de ladite modification.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits du Prestataire. Le Client s’interdit de mettre ladite Solution à la disposition de tous autres tiers, sauf lorsque ledit tiers utilise la Solution pour le compte du Client dans les conditions visées aux présentes.

A ce titre, le Client n’est pas en droit de :

1. Concéder des sous-licences de tout ou partie de la Solution

2. Revendre ou louer tout ou partie de la Solution

3. De procéder à de quelconques décompilations, désassemblages, modifications ou reverse engineering de tout ou partie de la Solution, sauf dans les cas légalement autorisés.

Aucun transfert de propriété implicite ne peut résulter des CGV sur la Solution. AML se réservant le droit exclusif de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier ou corriger les erreurs de la Solution, le Client s’interdit de réaliser lesdites opérations.

2. – Sur les rapports d’analyses et les fichiers enrichis réalisés par la Solution

Sous réserve du complet paiement des factures afférentes aux Prestations réalisées par AML, tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle auxquelles pourraient donner lieu les prestations d’enrichissement deviendront propriété exclusive et définitive du Client, et notamment les droits d’exploitation, dont les droits de reproduction, de représentation sur rapports d’analyses et les fichiers enrichis, pour la France et pour la durée légale de protection des éléments.

Les droits ainsi cédés au Client comprennent notamment :

• Le droit d’exploitation comprenant les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de tout ou partie des Livrables ;

• Le droit de reproduction comprenant celui de reproduire des Livrables par tous les procédés de fixation matérielle ou immatérielle, connus ou inconnus lors de la signature du devis ou du bon de commande, actuels ou futurs, ainsi que notamment sur les supports suivants : documents de communication interne et/ou d’information journalistique, mémorisation sur un système informatique, etc… ;

• Le droit de représentation s’entend du droit de représenter ou de faire représenter les Livrables au public, par tous procédés, connus ou inconnus, actuels ou futurs, et notamment les supports suivants : support d’imprimerie ; électronique et plus généralement supports impliquant le recours à un vidéogramme ; télédiffusion sous toutes ses formes, y compris diffusion télévisuelle en circuit fermé, diffusion cinématographique, projections lors de manifestations publiques ou événementielles, diffusion télématique, etc… ;

La cession porte sur des rapports d’analyse et les fichiers enrichis mais également sur l’ensemble des documents qui en sont le support et qui deviendront la propriété du Client, sous réserve du parfait paiement par le Client des Prestations concernées à AML.

Ce transfert de propriété ne s’étend pas aux éléments proposés par AML et non retenus par le Client, ainsi que les méthodes et savoir-faire qui restent la propriété de AML.

Cette cession est consentie sous réserve des droits des tiers ci-dessous.

3. – Logiciels Tiers

Les Parties sont convenues pour les besoins d’exécution des Prestations, au recours à des Logiciels Tiers. La concession des droits ci-dessus n’inclus pas ces logiciels tiers. Dans le cas où l’exécution des Prestations nécessiteraient l’utilisation d’autres Logiciels Tiers, le Prestataire devra en informer au préalable le Client pour accord préalable et écrit de celui-ci-quant au recours auxdits Logiciel Tiers.

Dans tous les cas, le Prestataire fait son affaire de l’acquisition des droits et licences correspondants permettant leur utilisation au cours des Prestations en conformité avec les besoins du Client et sous réserve de l’accord de celui-ci quant aux conditions financières y afférent. Les redevances de licences ainsi agrées seront refacturées au Client.

AML communiquera également au Client, le cas échéant, les conditions d’accès aux Logiciels Tiers par le Client. Le Client accepte et garantit de se conformer aux règles et obligations imposées par le tiers à cet effet.

Ces droits et licences tiers peuvent avoir une portée limitée ou des conditions d’utilisation prédéfinies. AML s’engage à en avertir le Client. Réciproquement, dans le cas où le Client souhaiterait disposer de droits ou de licences supplémentaires ou aménager ces licences ou droits, il devra en informer préalablement AML, avec un délai raisonnable, aux fins de permettre à ce dernier d’en effectuer la demande au tiers.

A l’issue des Prestations, le Client fera son affaire personnelle de la souscription de ces licences à son nom, pour son propre compte.

4. – Garantie

Les Parties déclarent être les légitimes détenteurs de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations, à l’exclusion de ceux visés à l’article « Logiciels Tiers ».

AML garantit expressément le Client de la jouissance pleine et entière des droits cédés aux termes des Prestations contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque, à l’exception des Logiciels Tiers.

AML garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés, et notamment qu’il n’introduira aucun élément pouvant violer les droits d’un tiers, à l’exclusion des éléments transmis par le Client à AML.

Dans le cadre d’une livraison matérielle de la Prestation, sauf stipulation expresse contraire, le transfert de propriété s’accomplit par le dépôt des éléments à la Poste ou à la remise au transporteur, l’acheminement se faisant au risque du Client.

AML se réserve la propriété matérielle et intellectuelle des Prestations livrées jusqu’au paiement intégral du prix. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison.

5. – Données du Client

1. 1. 1. Propriété

L’ensemble des Données du Client ainsi que leur enrichissement dans le cadre de l’exécution des Prestations, quel que soient leur nature et leur format sont et demeurent la propriété du Client. Les CGV n’emporte aucun droit sur les Données du Client au profit d’AML, sauf pour les besoins stricts d’exécution des Prestations.

1. 1. 2. Garantie

Le Client est seul titulaire de l’ensemble des signes distinctifs qui seront utilisés dans le cadre des Prestations, qu’il s’agisse notamment de ses marques, dénomination sociale, logo, graphisme et dont le Client garantit AML.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait au Prestataire des éléments pour qu’ils soient à sa demande expresse incorporés aux travaux d’AML, le Client s’assurera avoir la pleine et entière propriété desdits éléments et des droits incorporels pouvant les grever.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des éléments qu’il transmet aux fins de réalisation des Prestations. En conséquence, AML se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et éléments aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

La responsabilité d’AML ne saurait être engagé dans le cas où apparaîtraient des revendications émanant de tiers se prétendant titulaires de droits sur les éléments fournis par le Client. Ainsi le Client garantit AML contre toute réclamation de tout tiers invoquant au regard d’un élément fourni par le Client pour les besoins d’exécution des Prestations, la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par un tiers.

Le Client garantit AML contre toute condamnation qui serait mise à sa charge et résultant de sa mise en cause par un tiers au titre de la violation de la présente garantie.

9. PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de AML durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, AML s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés d’AML.

AML garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. AML certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur d’AML avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers AML, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

L’entière responsabilité d’AML à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des devis et/ou bons de commande et/ou factures payé(es) au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite d’un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• Pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations ;

• En cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel ils sont intervenus, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution des CGV auprès d’une compagnie notoirement solvable. A cet égard, le Prestataire s’engage également à régler toutes les primes d’assurances tout au long de l’exécution des CGV afin de permettre au Client, le cas échéant de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

11. REFERENCEMENT

Le Client donne le droit au Prestataire de communiquer sur la présente relation contractuelle dans ses documentations commerciales. Il pourra à ce titre, citer le nom du Client à titre de référence commerciale ou technique. En revanche le Client ne pourra communiquer sur le nom du Prestataire, sans son accord exprès.

12. RESPECT DES REGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins des présentes CGV, les mots et expressions utilisés qui ne sont pas définis dans les présentes CGV ont le sens qui leur est attribué dans les lois et règlements relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel, y compris (i) la loi française n° 79-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ii) toute législation ayant pour objet de transposer ces directives et (iii) toute autre règlementation d’effet équivalent dans les pays concernés par le Prestations ainsi que toute autre règlementation française ou européenne présente ou à venir (ci-après ensemble “Lois de Protection des Données Personnelles”).

Les Données collectées à l’occasion de la réalisation d’un devis ou d’un bon de commande de prestation ou d’un achat produit par le Client font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de AML en qualité de responsable de traitement, afin notamment de :

– Fournir un devis, un bon de commande, un rendez-vous ou une prestation au Client

– Gérer la relation commerciale avec le Client (SAV, garantie, dépôt d’un avis ou d’un commentaire)

– Adresser ses communications et offres au Client ou à un prospect, le cas échéant de manière personnalisée.

Les Données collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de produits et services d’AML.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au Client ou à l’utilisateur du site internet www.aml-solution.fr

Les destinataires des Données sont : AML AUDIT&SOLUTION y compris les sous-traitants liés par contrat à AML AUDIT&SOLUTION, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la réalisation des traitements susvisées.

Toute personne concernée peut exercer ses droits sur ses Données (droit d’accès, droit de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication des données de l’utilisateur après son décès) en s’adressant à : postmaster@aml.fr.

Chacune des Parties s’engage à se mettre en conformité avec toute obligation légale ou règlementaire française les concernant, existantes et à venir.

13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à AML, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

La Partie qui ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure devra en informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée est tenue d’en informer immédiatement l’autre Partie et de reprendre l’exécution des obligations affectées.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours, le présent Contrat sera résilié automatiquement par AML.

14. INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15. NULLITE ET MODIFICATION DES CGV

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

16. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois. Le tribunal de Commerce de Lille Métropole sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou conservatoires, en référé ou par requête.

La langue applicable pour l’interprétation des présentes CGV et ses conséquences est la langue française.